CHARGÉ OU CHARGÉE DE GESTION ADMINISTRATIVE CONTENTIEUX ET RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE

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Structure DMNAFE - Administratif
Type de poste Permanent
Mode de recrutement Fonctionnaire
Temps de travail Temps complet
Cadre d'emploi Adjoints administratifs territoriaux
Grade de recrutement Adjoint ou Adjointe administratif principal de 1ère classe ; Adjoint ou Adjointe administratif principal de 2ème classe ; Adjoint ou Adjointe administratif
Date limite de dépôt des candidatures 03/12/2025
Eligible à la NBI Non
Groupe métier et IFSE 29 - Agent gestionnaire technique et Assistant : 380 €
Site (adresse) 3 rue Bel Orient 22000 SAINT-BRIEUC
Contact M. François De Martel, Directeur au 02 96 62 80 70 ou Mme Christelle COLLET, Adjointe, au 02 96 77 69 52
Recruteurs Gaëlle MECHAUSSIE ; Milan BONNEL

Travailler pour le Département des Côtes d'Armor, c’est vivre dans un environnement exceptionnel, entre mer et campagne, tout en étant à la proximité de grandes agglomérations, à 1 heure de Rennes et de Brest et à 2h15 de Paris en TGV.
C’est profiter d’un patrimoine riche et diversifié, assister à des événements culturels et sportifs à rayonnement national et bénéficier d’une offre diversifiée d'écoles et de formations universitaires et supérieures.

C'est aussi faire le choix de la coopération et de la construction collective au service de l’innovation publique, en s’inscrivant dans une organisation souple et bienveillante, attentive à la qualité de vie au travail de ses agents.

Contexte de travail

L’accueil des mineurs étrangers non accompagnés est une mission confiée au Département au titre de la protection de l’enfance.

La Direction Mineurs Non Accompagnés et Familles Etrangères accueille, accompagne et oriente les mineurs non accompagnés (MNA) : aide au logement et à la subsistance, accompagnement éducatif, bilan médical, aides administratives... pour contribuer à leur sécurité et à leur intégration sociale sur notre territoire.

Description de la mission

Sous l’autorité hiérarchique de l’adjointe au Directeur, en lien avec l’ensemble des collègues de la direction, vous assurez la gestion administrative des demandes de titres de séjour auprès de la Préfecture et celle des dossiers contentieux en lien avec la Chargée de mission dédiée.

Activités

Suivi administratif juridique :
- Réception des convocations au Tribunal pour Enfants ou Cour d’Appel et des requêtes avocats.
- Préparation des dossiers administratifs (sélection des pièces et jurisprudences nécessaires qui viennent en appui des conclusions)
- Gestion du planning des audiences : calendrier de la chargée de mission (rétroplanning pour préparation des pièces et date butoir pour transmission des documents aux Tribunaux et avocats)
- Préparation de la trame des conclusions. 
- Dépôt de documents au Tribunal (conclusions, pièces, documents État civil)
- Classement et archivage des dossiers juridiques
- Tableau de suivi de l’activité et préparation de bilan d’activité (trimestriels et annuel)
- Recherches internet et vielle juridique
- Suivi et mise à jour de la nothotèque juridique (jurisprudences, avis Police Aux Frontières, scolarité internationale, textes de références, ...)

Régularisation administrative : 
- Gestion des plannings des premiers rendez-vous en Préfecture en partenariat avec l’équipe éducative et les partenaires (établissements)
- Transmission des demandes à la Préfecture
- Réception et transmission des convocations (GECO - Mails)
- Préparation des dossiers (arrêtés, jugements, scolarité, état civil) avant rendez-vous
- Suivi administratif suite à ces rendez-vous (saisie Solis + Geco) 
- Gestion administrative des commissions examen Préfecture (tableau suivi, fiches synthèse, transmission de documents à la Préfecture, et suivi des retours suite à la Commission, échange avec les partenaires, …)  
- Transmission des décisions suite à la Commission. 
- Gestion du tableau d’activité « Régularisation Administrative »  

Activités complémentaires : 
- Remplacement de l’assistante de Direction en cas d’absence
- Gestion du courrier quotidien, suivi du tableau d’activité de la mission, gestion administrative de la direction, boîte contact.

Profil attendu

- Connaissance du champ de la protection de l’enfance et des procédures de prise en charge Enfance-Famille souhaité
- Bonne connaissance de l’outil informatique (suite Libre office, messagerie Outlook, transfert sécurisé, GED) et capacité à s'approprier le logiciel métier (Solis)
- Connaissance des règles de classement et d’archivage
- Rigueur professionnelle et sens de l’organisation
- Savoir gérer et réguler les situations de stress
- Capacité à travailler en transversalité
- Aptitude à rendre compte
- Aisance relationnelle
- Sens du travail en équipe
- Forte capacité d’adaptation
- Esprit d’initiative
- Discrétion professionnelle

Conditions d'exercice

travail prolongé sur écran

Rémunération

Traitement indiciaire selon les grilles statutaires + régime indemnitaire (IFSE selon groupe métier) + CNAS

Informations complémentaires

Merci de déposer votre candidature en ligne en cliquant sur "POSTULER".
Si vous êtes titulaire de la fonction publique ou lauréat/lauréate de concours, merci de joindre votre dernier arrêté de situation administrative ou votre attestation d'inscription sur liste d’aptitude. Pour en savoir plus sur les valeurs et atouts de notre collectivité cliquez ICI

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