CHARGÉ OU CHARGÉE DES RISQUES CONTENTIEUX

1°) Coordonner, gérer et assurer les procédures précontentieuses pour les secteurs Adultes et Enfants
- réceptionner, analyser les courriers de contestation et assurer le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations ;
- garantir le respect des délais et la conformité juridique des réponses apportées.

2°) Coordonner, gérer, assurer le suivi des procédures contentieuses et défendre les intérêts de la MDPH
- Réceptionner et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux ;
- Elaborer les mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire, tribunal administratif et/ou des juridictions d'appel ;
- Organiser la diffusion des conclusions et des pièces administratives nécessaires aux parties dans le cadre de la procédure contradictoire ;
- Assurer la représentation de la MDPH aux expertises et audiences du Tribunal judiciaire, du Tribunal administratif et des juridictions d'appel ;
- Etre garant de la mise en œuvre des décisions et jugements ou porter les démarches d'appel formées par la MDPH ;
- Assurer l'interface avec les cabinets d'avocats ;
- Faire le lien avec le service juridique du Conseil départemental notamment pour les recours à la CMI (carte mobilité inclusion); 
- Participer à l’exécution des décisions de justice et retour auprès des équipes et des instances de la MDPH ;
- Suivre et mettre à jour le tableau de suivi des procédures contentieuses, superviser les étapes des procédures dans le logiciel métier et suivre les statistiques annuelles relatives au contentieux.

3°) Veille juridique 
- Assurer la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH et assurer la fonction support en élaborant et rédigeant des procédures : suivi de l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle sur le champ des droits et prestations relatifs au handicap et sur l'ensemble des champs d'action de la MDPH ;
- Participer au réseau des correspondants juridiques de la CNSA ;
- Assurer la formation à la réglementation en interne et en externe et constituer une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA ;
- Organiser la traçabilité de la jurisprudence CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et contribuer à l'information des membres de la CDAPH sur les évolutions réglementaires ;
- Mener une veille juridique sur la sécurisation des données nominatives et mettre en place les actions nécessaires en application du cadre juridique en lien avec le Délégué à la Protection des Données (DPO).

4°) Fonction support auprès des services de la MDPH 
- Veiller à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en CDAPH et aussi en Comex.
- Veiller à la mise en conformité et à la sécurisation juridique des actes pris par le GIP (conventions, règlements intérieurs des instances, contrats d'assurance, délégations de signature, procédures d'achat...).
- Etre en relation avec les usagers pour expliquer certaines décisions prises par la CDAPH
- Animer le réseau relatif aux conciliateurs
- Centraliser et répondre aux courriers signalés 
- Participer à l’élaboration des procédures et process internes et contribuer à la communication avec les équipes pour assurer une bonne application des procédures
- Contribuer à la conception des documents, telles que les notifications de droits, en facilitant l’articulation des consignes de la CNSA et des contraintes techniques avec la nécessaire compréhension par les usagers
- Assurer une mission d'expertise sur les dossiers complexes et d'alerte pour les chefs de service
- Contribuer à la mise à jour des connaissances juridiques du service en lien avec le service juridique du Département et en participant au réseau national des juristes mis en place par la CNSA
- Appui sur la rédaction des contrats de travail, conventions, et tout autre acte engageant la MDPH en tant qu’employeur et auprès de différents acteurs
- Appui sur la prise en compte des règles d’archivage et de conservation des documents numérisés.